Nom d’usage et nom de famille
Il est néanmoins possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d’usage. Ce nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille….
Quel est le nom d’usage ?
Il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d’usage. L’utilisation d’un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Par contre, dès lors que l’époux ou l’épouse indique vouloir utiliser ce nom d’usage, les administrations doivent l’utiliser.
Comment on appelle une femme mariée ?
« Pour une femme mariée : on écrit : Madame + Prénom du mari + Nom marital.» L’auteur étend cette règle à une femme veuve.
Quel nom pour une femme mariée ?
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n’a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre époux ou un double-nom : il s’agit d’un nom d’usage.
Comment officialiser un nom d’usage ?
Comment faire figurer votre nom d’usage sur vos papiers et documents officiels ?
- Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Comment changer son nom de famille après un mariage ?
Il peut changer au cours d’une vie, à la suite d’un mariage notamment. Le nom de famille est le nom reçu à la naissance et inscrit sur l’acte de naissance. Il est impossible de le changer, sauf exceptions.
Comment accoler les 2 noms de famille ?
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage.
Comment déclarer un pseudonyme ?
Inscription du pseudonyme sur une pièce d’identité
un acte de notoriété, soit établi par le juge du tribunal d’instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire, ou une attestation de l’organisme professionnel auprès duquel l’activité sous pseudonyme est exercée (artistes, comédiens, etc.).
Comment ajouter mon nom à celui de mon fils ? La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :
- Elle s’adresse à la Préfecture et présente son extrait d’acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille .
- Elle adresse une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête.
Quel nom doit figurer sur la carte d’identité ?
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage : Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
Comment mettre son nom d’épouse sur sa carte d’identité ?
Si votre nom est Martin, le nom d’usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d’identité d’une des manières suivantes : « Nom : Martin époux(se) Dupond »
Quel nom en premier jeune fille ou épouse ?
L’usage du nom de jeune fille
Une fois mariée, vous pourrez utiliser dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle votre nom patronymique (dit de jeune fille), celui de votre mari (dit nom d’usage) ou les deux accolés (votre nom se trouvant en première position).
Comment ajouter mon nom à ma fille ?
Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent.
Comment changer de nom sur sa carte d’identité ?
Pour une première utilisation du nom d’usage, il faut fournir : soit l’acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
Quand on se marie Doit-on refaire sa carte d’identité ? Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d’identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c’est à la préfecture de Police qu’il faut vous rendre pour effectuer les changements.
Comment changer sa carte Vitale pour changement de nom ? Déclarez votre changement de nom depuis votre compte ameli
Vous pouvez déclarer votre changement de nom depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également déclarer ce changement depuis l’application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l’App Store et Google Play.
Comment porter le nom de son conjoint sans se marier ? « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. » Concrètement, le nom d’usage est un nom utiliser dans le quotidien, il s’agit d’un autre nom que celui qui figure sur son acte d’état civil.
Comment faire pour avoir un nom d’usage ?
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage.
Comment changer de nom de famille pour prendre celui de la mère ?
À compter du 1er juillet, il sera possible pour toute personne majeure de demander, une fois dans sa vie, à prendre ou à ajouter le nom de son autre parent par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.
Comment faire pour que mon fils porte mon nom ?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.
Est-il possible de ne pas avoir de nom de famille ?
Il peut arriver qu’un nouveau né soit déclaré à l’état-civil sans que les noms de ses parents ne soit enregistrés sur l’acte. Cette situation peut avoir plusieurs origines : soit l’enfant a été trouvé, soit la mère a décidé d’accoucher anonymement.
Quel est le nom de la femme divorcée ?
L’article 264 du Code civil dispose : » à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Le principe posé à l’alinéa un de l’article 264 a donc l’effet d’un véritable couperet : lorsque les époux divorcent, plus aucun d’entre eux n’a le droit d’utiliser le nom de l’autre.
Quel nom mettre en premier jeune fille ou épouse ?
L’usage du nom de jeune fille
Une fois mariée, vous pourrez utiliser dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle votre nom patronymique (dit de jeune fille), celui de votre mari (dit nom d’usage) ou les deux accolés (votre nom se trouvant en première position).
Quelle est la différence entre Madame et Mademoiselle ?
Aujourd’hui “Mademoiselle” ne s’emploie plus que si on s’adresse à une toute jeune fille ou à une femme qui tient à se faire appeler ainsi. Par sécurité, je vous conseille de toujours utiliser “Madame”.
Quel nom mettre en premier ? Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte : Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.