Le cautionnement bancaire : les différents types cautions
- La caution hypothécaire (ou caution réelle) …
- La caution bancaire (ou cautionnement par un organisme) …
- La caution par une personne physique. …
- La caution simple. …
- La caution solidaire.
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C’est quoi un contrat de cautionnement ?
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (C. civ., art. 2288).
Quelle différence entre garant et caution solidaire ?
Le terme de garant évoque le signataire de l’acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l’acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
Quel est le principal caractère du contrat de caution ?
Le caractère consensuel du cautionnement
Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l’engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d’un recours contre le débiteur principal »[1].
Comment faire un contrat de cautionnement ?
Le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, obligatoirement signé et écrit par la caution, et doit exister pour une cause bien précise. Cette cause réside dans l’existence de la dette garantie, de tout avantage, ou du crédit accordé au débiteur, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement.
Quelles sont les pièces à fournir pour un garant ?
En résumé : les documents à fournir par le garant
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- un ou des justificatifs attestant de l’activité professionnelle du garant ;
- un ou plusieurs justificatifs de revenus ;
- l’acte de caution signé (signature manuscrite ou électronique).
Quel est le rôle de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement ?
Pour souscrire un cautionnement simple, la caution doit recopier une mention manuscrite destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. Il s’agit en principe d’un formalisme sans liberté de plume.
Quel est le rôle de la mention manuscrite dans le cautionnement ?
Cette mention était créatrice de beaucoup de contentieux. En effet, le Code de la consommation imposait une mention manuscrite et c’est uniquement celle-ci qui devait être recopiée dans le but de faire prendre conscience à la caution la portée et l’étendue du risque qu’elle prenait.
Pourquoi en pratique le cautionnement est le plus souvent solidaire ? La caution solidaire présente une sérieuse garantie pour les locataires ne disposant pas du niveau de revenus suffisant pour décrocher un logement, à condition que le garant soit solvable. Elle présente en plus l’avantage d’être gratuite.
Quelle est la différence entre la caution simple et la caution solidaire ?
À la différence de la caution simple, lorsque l’acte de cautionnement précise qu’il s’agit d’une caution solidaire, le bailleur peut se retourner directement contre la personne qui s’est portée garante pour réclamer son dû, et ce, dès le premier impayé.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de cautionnement ?
SUR LES MENTIONS OBLIGATOIRES DES DIFFERENTS CONTRATS DE CAUTIONNEMENT. – les revenus de la caution ; – le patrimoine de la caution ; – les charges de la caution.
Qui choisit caution simple ou solidaire ?
En définitive, choisir entre caution simple ou solidaire dépend de vos attentes et besoins en ce qui concerne la gestion de votre logement, même si la caution solidaire permet de prime abord un recouvrement des impayés plus pratique.
Quelle est la durée d’une caution simple ?
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s’engage, lors de l’acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d’un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Quelle caution demander à un locataire ?
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas en contrepartie de la signature du bail.
Quelle caution demandée à un locataire ? en location vide, il s’élève à un mois de loyer hors charges ; en location meublée (bail d’un an renouvelable par tacite reconduction et bail étudiant), il est de deux mois de loyer hors charges ; en revanche, avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.
Quand cesse la caution solidaire ? La plupart du temps, la caution s’engage pour la durée du bail initial, (3 ans pour une location vide) et de deux renouvellements. Le garant se porte donc caution 9 ans pour une location vide.
Comment le cautionnement prend fin ? Le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée, comporte, après trois ans et tant que la dette n’est pas devenue exigible, la faculté pour la caution d’y mettre fin en donnant un préavis suffisant au débiteur, au créancier et aux autres cautions.
Quel est la différence entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire ?
Avec un modèle de caution simple, la caution ne peut être appelée par le bailleur qu’en cas d’insolvabilité du locataire. La caution solidaire peut l’être dès le premier euro de loyer impayé. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la “caution”.
Quels sont les effets du cautionnement simple ?
Le cautionnement peut être simple ou solidaire. En cas de cautionnement simple, la caution dispose : – D’un bénéfice de discussion qui lui permet de ne pas répondre à l’action exercée contre elle par le créancier tant que le débiteur n’y a pas lui-même répondu.
C’est quoi un acte de caution solidaire ?
La caution solidaire est un document par lequel une personne s’engage à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l’aurait pas réglé. C’est donc un engagement lourd. Pour le formaliser, il y a un document à remplir, distinct, mais indissociable du contrat de location.
Quelle est la durée d’une caution solidaire ?
Généralement, la caution s’engage, lors de l’acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d’un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Quelles sont les conditions de validité du contrat de cautionnement ?
Ces conditions de fond sont énumérées par l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement, l’objet, la cause et la capacité. Il s’agit de la manifestation de volonté de la caution à s’engager en faveur du débiteur pour le paiement de ses créances.
Quels sont les effets du contrat de cautionnement ?
Le cautionnement a pour effet d’attribuer au créancier un droit de poursuite. Le cautionnement attribue le droit au créancier de poursuivre un tiers, droit trouvant sa cause dans le rapport juridique entre le créancier et le débiteur principal.
Quels sont les moyens de défense de la caution ?
Une stratégie efficace de défense de la caution réside donc dans la démonstration que le créancier ne peut valablement arguer qu’il pèse une menace sur le recouvrement de la créance. A cet égard, le fait pour le créancier de se contenter de démontrer la défaillance du débiteur principal n’est pas suffisant.
Comment remplir un engagement de caution pour une location ? Comment remplir un acte de caution solidaire ?
- Le nom du ou des locataire(s) dont la caution se porte garant ;
- Le nom du bailleur ;
- L’adresse du logement loué ;
- Le montant du loyer et les conditions de sa révision ;
- La durée de l’acte de caution : l’ engagement est irrévocable jusqu’à la date indiquée.
Comment mettre fin au cautionnement ?
Lorsqu’un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s’en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l’art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.