Comment utiliser le verbe disposer ?

Avoir à sa disposition quelque chose, des personnes, pouvoir s’en servir, en user, les utiliser : Il dispose de pas mal d’argent..

Comment utiliser le verbe stipuler ?

« Stipuler », selon le dictionnaire juridique de Serge Braudo, est « est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet et la portée de leurs engagements ». Autrement dit, la stipulation n’a de sens que dans un document où quelqu’un précise ce à quoi il s’oblige.

Pourquoi il ne faut pas dire la loi stipule ?

Aucune loi ne « stipule » ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler » ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ».

Qui peut stipuler ?

Seule une personne physique peut stipuler. Contrairement à une pratique qu’il est préférable de ne pas suivre, un contrat, une loi, un document administratif ou un jugement ne stipulent pas, (consulter Pierre Mimin, « Le style des jugements », Librairies techniques,4e édition, 1978, n°12 pp 41-42).

Qui dispose et qui stipule ?

La loi dispose : Elle ne stipule pas

« La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C’est la même pour un article du Code : l’article dispose » c’est sans doute la première chose qu’on apprend quand on fait du droit. La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler.

Qui contient synonyme ?

Synonyme « contenir »

• contrôler, dominer, maîtriser, prendre sur soi, surmonter.
• composer, consister, être constitué de, limiter, posséder, comporter, comprendre, restreindre.
• brider, entraver, refréner, réfréner, retenir.

Qui est le stipulant dans un contrat ?

Le stipulant, la stipulante est la personne – physique ou morale – qui énonce expressément les conditions du contrat.

Pourquoi Peut-on dire que le contrat est la loi des parties ?

De ce fait, on considère le contrat comme étant la loi des parties, car le contrat crée, à l’égard de ceux qui s’y sont engagés, des obligations que les parties sont censées respecter sous peine de sanction.

Pourquoi le contrat est assimilé à la loi ? Le contrat a un caractère obligatoire qui lui donne « force de loi ». Ainsi quatre conditions essentielles sont nécessaires à la validité du contrat : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite.

Quelle est la différence entre disposer et stipuler ?

Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais stipuler ! En effet, l’origine du verbe « stipuler » est latine : le verbe « stipulare ». Stipulare signifie littéralement « se faire promettre verbalement et solennellement » ou plus simplement « promettre ».

Qui dispose synonyme ?

Synonymes de disposé

• apprêté
• bienveillant.
• complaisant.
• conditionné
• d’humeur.
• dressé
• enclin.
• en train.

Est-ce qu’une convention stipule ?

Les parties, dans un contrat ou une convention, stipulent donc leurs engagements. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu donne les exemples suivants : stipuler les intérêts dans un prêt d’argent ; stipuler que les loyers seront payables par trimestre dans un bail.

Est-ce qu’une clause stipule ?

Le contrat stipule, la loi dispose. La clause s’appelle disposition dans tous les cas où elle se trouve énoncée, qu’elle soit l’expression d’une prescription dans un texte ou une règle édictée dans une loi ou un règlement. Une clause est insérée, énoncée, incluse dans un acte.

Quelles sont les trois obligations d’un contrat ?

Les obligations du contrat

• l’ obligation de donner. L’article 1136 du code civil ne donne pas de définition de l’ obligation de donnée.
• l’ obligation de faire. Le code civil ne donne aucune définition de l’ obligation de faire.
• l’ obligation de ne pas faire.

C’est quoi l’article ? Texte formant un tout par son sujet au sein d’une publication. Exemple : Un article de presse, un article de journal. Mot placé devant un nom, qui le détermine et qui indique son genre. Exemple : Un, une, des et le, la, les sont les articles les plus courants dans un groupe nominal.

Quels sont les articles ? Qu’est-ce qu’un article ? Les noms sont presque toujours accompagnés d’un article ou d’un autre déterminant. Celui-ci indique le genre du nom (masculin ou féminin) et le nombre (singulier ou pluriel). Il y a des articles définis (le, la, les) et des articles indéfinis (un, une, des).

Comment écrire un article de droit ? 6 bonnes pratiques pour écrire un texte juridique

1. Faire attention à la grammaire.
2. Distinguer le langage courant du langage juridique .
3. Élaborer un plan.
4. Privilégier les phrases courtes.
5. Penser à citer ses sources.
6. À la relecture, évaluer la clarté du texte juridique .

Qui stipule ou qui dispose ?

La loi dispose : Elle ne stipule pas

« La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C’est la même pour un article du Code : l’article dispose » c’est sans doute la première chose qu’on apprend quand on fait du droit. La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler.

Quelle comparaison Peut-on faire entre la loi et le contrat ?

Le contrat est un processus de création de normes ; et celles-ci ne présentent avec les normes légales qu’une différence de format. Le contrat fabrique la loi à l’échelle des relations entre individus.

C’est quoi un article en droit ?

Définition de Article

Outre sa signification dans le langage du commerce (article de mode) ou en comptabilité (article d’un compte), on peut définir l’article comme la plus petite partie d’un texte de contrat, d’un texte de loi, ou d’un règlement administratif qui, pour sa compréhension, se suffit à elle même.

Quelles sont les conditions de la stipulation pour autrui ?

La stipulation pour autrui est tout d’abord soumise aux conditions générales de validité de tout acte juridique : consentement, capacité, objet et cause.

Qu’est-ce qu’une stipulation contractuelle ?

Dans un contrat, une stipulation est une clause, une condition expresse qui est mentionnée et qui entre dans le cadre de ce contrat. Exemple : Vous pouvez souscrire à ce nouveau contrat, à moins qu’une stipulation dans votre ancien contrat ne vous en empêche.

C’est quoi une disposition en droit ?

Le mot « disposition » est aussi le nom que donnent les praticiens à une Clause quelconque d’un texte légal, ou règlementaire ou aux clauses contenues dans un acte juridique, peu importe sa forme ou son contenu (mandat, contrat, donation ou testament).

Quel est le synonyme du mot disposer ?

Placer d’une certaine manière. Synonyme : agencer, aménager, apprêter, arranger, composer, dresser, installer, ordonnancer, ordonner, organiser, orienter, placer, poster, ranger, répartir.

Qui détient synonyme ? Synonymes de détient

• avoir.
• disposer.
• emprisonner.
• garder.
• incarcérer.
• interner.
• occuper.
• posséder.