L’Académie dit que plusieurs écrivent encore simultanée au masculin. C’est une ancienne orthographe qui n’a plus de raison d’être depuis qu’on écrit par é les finales dérivées du latin eus. 2. Simultané (sous la forme de simultanée, au masculin) n’est dans le Dictionnaire de l’Académie que depuis l’édition de 1762..
Qu’est-ce qu’un accord amiable ?
L’accord à l’amiable ou arrangement à l’amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d’éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu’un accord a été trouvé.
Quel est le synonyme de simultanément ?
D’une façon simultanée. Synonyme : en chœur, de concert, concurremment, conjointement, ensemble, à la fois, de front, au même instant, au même moment, en même temps, à l’unisson. – Littéraire : de conserve.
Comment faire homologuer un accord amiable ?
Pour demander l’homologation de l’accord par le juge, le protocole de médiation, l’accord de médiation et la requête en homologation sont à déposer au greffe du juge compétent. À noter : est dit juge compétent le juge qui aurait été chargé de l’affaire si le conflit avait été soumis aux tribunaux.
Quelles sont les sanctions de l’inexécution de l’accord amiable ?
En cas d’inexécution de l’accord constaté ou homologué, une des parties à l’accord peut demander son exécution forcée ou demander la prononciation de la résolution de l’accord, c’est-à-dire sa fin, et donc le retrait de tout délai de paiement accordé.
Pourquoi faire homologuer une convention parentale ?
Le grand avantage de la convention parentale homologuée est que les parents gardent la possibilité de décider eux-mêmes des modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur (s) enfant (s).
Comment casser un protocole d’accord ?
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d’en solliciter l’annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d’accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent.
Comment faire respecter un protocole d’accord ?
En mettant leurs obligations respectives par écrit, les parties s’engagent fermement à les respecter, l’accord tenant alors lieu de loi entre elles dès la signature. À ce titre, une partie peut le faire homologuer par le juge pour qu’il devienne exécutoire.
Qu’est-ce que le recouvrement à l’amiable ? Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui
Parce que l’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement règlementée.
Comment Appelle-t-on deux actions qui se passe en même temps ?
concomitant adj. Qui a lieu en même temps qu’un autre phénomène ; simultané.
Quand la conciliation est obligatoire ?
1 – Lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros ; 2 – Lorsqu’elle est relative aux litiges de voisinage.
Comment Appelle-t-on quelqu’un qui fait plusieurs choses en même temps ?
Polychrone est un adjectif qui qualifie une personne ou un objet qui est capable d’effectuer plusieurs tâches de façon simultanée. Une personne polychrone est donc en mesure de réaliser plusieurs choses en même temps.
C’est quoi un homonyme exemple ?
Qualifie un mot qui a la même orthographe (homographe) ou la même prononciation (homophone) qu’un autre. Exemple : Les mots Conte, Comte et Compte sont des homonymes, avec un sens différent.
Quand saisir le conciliateur de justice ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice. Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
C’est quoi une demande de conciliation ? La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.
Quelle est la différence entre un médiateur et un conciliateur ? le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l’équivalent du conciliateur pour les conflits entre l’Administration ou les services investis d’une mission de service public (mairie, Assedic, ) et les particuliers.
Quand deux choses arrivent en même temps ?
(Didactique) Rapport de deux choses qui se font au même moment. Qualité de ce qui arrive en même temps. Le synchronisme de deux événements.
Quelle différence entre futur et future ?
On dit de même : le futur époux, la future épouse, son futur époux, sa future épouse, etc. Substantivement, les futurs, le futur, la future.
Quel est le synonyme de en même temps ?
En même temps,
dans le même instant, simultanément ; à la fois.
Qui arrive en même temps synonyme ?
simultané adj. Qui se produit en même temps.
Qui est du même temps synonyme ?
En même temps est alors synonyme de au même moment , au même instant , à la même heure , en parallèle , en simultané , simultanément , conjointement , à la fois .
Comment dire l’un après l’autre ?
Synonyme l’un après l’autre
- à la queue leu leu.
- alternativement.
- bout à bout.
- séparément.
- successivement.
- tour à tour.
- un à un.
Comment faire homologuer un accord par le JAF ?
En cas d’accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Comment faire appliquer un protocole d’accord ? Vous pouvez rédiger seul le protocole d’accord transactionnel, ou avoir recours à un professionnel du droit. L’avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d’accord transactionnel. Il vous assure la protection de vos intérêts.