Procédure de reclassement pour inaptitude : les 5 étapes à ne pas manquer
- Tenir compte des recommandations du médecin. …
- Faire des recherches dans l’entreprise et au niveau national. …
- Consulter les DP ou le CSE. …
- Obtenir l’accord du salarié …
- Respecter le délai d’un mois.
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Comment se passe le reclassement professionnel ?
Votre reclassement s’effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés. Votre administration est tenue de vous proposer un emploi. L’absence de propositions doit faire l’objet d’une décision motivée.
Qui décide du reclassement professionnel ?
Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.
Quel licenciement pour refus de reclassement ?
Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Qu’est-ce qu’un refus abusif de reclassement ?
Le refus de reclassement par le salarié inapte peut être considéré comme abusif lorsque ce refus est sans motif légitime et concerne un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé. Il n’est pas abusif, notamment, de refuser une diminution de salaire ou du coefficient hiérarchique.
Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement ?
Si aucun reclassement n’est possible pour le salarié, l’employeur devra se résoudre à le licencier. Ce licenciement suit les règles d’un licenciement “classique” pour motif personnel, mais il faut faire attention à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient conduire l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Est-ce que l’employeur peut refuser un licenciement pour inaptitude ?
Soit le refus n’est pas abusif : l’employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l’indemnité spéciale valant le double de l’indemnité légale (ou l’indemnité conventionnelle) et l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis.
Est-ce-que j’ai le droit de refuser un changement de poste ?
La modification du contrat de travail est soumise au consentement du salarié et le refus ne peut, en lui-même, conduire au licenciement. Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur et le refuser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Comment justifier l’impossibilité de reclassement ? L’impossibilité de reclassement doit être justifiée par l’employeur. Il appartient aux juges de fond d’apprécier souverainement les preuves apportées et cela échappe au contrôle de la Cour de cassation. Une impossibilité de reclassement qui est établie permet à l’employeur de procéder au licenciement (Art.
Qui décide d’un reclassement ?
Demande de l’agent
Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement.
Comment fonctionne un reclassement dans la fonction publique ?
Votre reclassement s’effectue en priorité dans votre administration d’origine. Si votre reclassement dans votre administration d’origine n’est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière. Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Quand faire une demande de reclassement ?
Quand commence la période de préparation au reclassement ? La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre administration de l’avis du conseil médical. Vous pouvez demander à ce qu’elle commence à partir de la date à laquelle l’administration a demandé l’avis du conseil médical.
Quand procéder à la proposition de reclassement ?
La procédure de reclassement intervient après la déclaration d’inaptitude du médecin du travail à l’issue des périodes de suspension du contrat du travail due à une maladie ou un accident. Elle s’impose à tout employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude que celle-ci soit professionnelle ou non (Art.
Quel est la différence entre affectation et reclassement ?
Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d’affectation.
Qui décide de l’inaptitude d’un fonctionnaire ? En revanche, si le comité médical constate l’inaptitude permanente de l’intéressé à la reprise des fonctions dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement s’il y est détaché depuis plus d’1 an.
Pourquoi refuser un reclassement ? Le refus de reclassement par le salarié inapte peut être considéré comme abusif lorsque ce refus est sans motif légitime et concerne un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé. Il n’est pas abusif, notamment, de refuser une diminution de salaire ou du coefficient hiérarchique.
Comment faire une proposition de reclassement ?
La proposition doit porter sur un emploi disponible à la date envisagée pour le licenciement, de catégorie équivalente, et avec une rémunération équivalente. À défaut, le reclassement peut porter sur un poste de catégorie inférieure, mais cela nécessite l’accord express du salarié.
Comment faire une lettre de demande de reclassement ?
En effet, je ne peux plus aujourd’hui occuper mon poste de travail en raison de _______ (raisons de votre inaptitude à ce poste). Conformément à l’article L. 1226-2 du Code du travail, je vous invite, parla présente, à me proposer des offres de reclassement sérieuses,précises et adaptées à mes capacités.
Quand doit intervenir la proposition de reclassement ?
Le reclassement doit être recherché dès lors que le licenciement est envisagé et jusqu’à sa notification (Cass. soc. du 28 septembre 2011, n° 10-23.703).
Comment convaincre le médecin du travail ?
Les procédures que le médecin du travail doit respecter
- Réaliser un examen médical, suivi d’analyses complémentaires pour déterminer si un changement de poste peut être proposé ;
- Mener une étude approfondie du poste actuel et des conditions de travail ;
- Procéder à des échanges avec l’ employeur .
Qui prononce l’inaptitude au travail ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
Qui fait la demande de reclassement ?
Si l’agent est inapte aux fonctions relevant de son corps ou cadre d’emploi, son administration doit lui proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent bénéficie alors, s’il le souhaite, d’une période de préparation au reclassement.
Qui demande le reclassement ?
Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté.
Comment refuser une proposition de reclassement ? L’employé est en droit de refuser une proposition de reclassement issue d’une modification du contrat de travail, même si cela résulte d’une préconisation de l’avis médical d’inaptitude. Il peut s’agir d’une baisse de rémunération quelle qu’en soit la forme, d’un changement du lieu du travail ou de fonctions.