La procédure de contentieux bancaire se déroule en plusieurs phases. Si vous êtes une banque poursuivant un de vos clients, vous devez faire appel à un huissier qui établira une assignation. Cette assignation sera transmise au tribunal et signifiée au client. Le contentieux sera ensuite instruit par le juge..
Comment se sortir d’un contentieux ?
En définitive, le contentieux bancaire, c’est l’ensemble des conflits qui peuvent surgir entre une institution de prêt ou une banque et ses clients. Il peut aussi bien s’agir d’une entreprise que d’un particulier. Pour en sortir, il est vivement conseillé de faire recours au service d’un avocat en droit bancaire.
C’est quoi un contentieux bancaire ?
Le contentieux bancaire et financier recouvre la gestion de tout conflit relatif à la validité et à l’exécution des opérations bancaires et financières, ainsi qu’à la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des entreprises du secteur de la banque et de la finance et de leurs dirigeants.
C’est quoi le contentieux bancaire ?
Le contentieux bancaire et financier recouvre la gestion de tout conflit relatif à la validité et à l’exécution des opérations bancaires et financières, ainsi qu’à la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des entreprises du secteur de la banque et de la finance et de leurs dirigeants.
Comment faire face à un litige ?
Faites appel à une médiation
- Saisir un médiateur de la consommation.
- Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
- Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous.
- Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs.
- En savoir plus sur le site du CEDEF.
Comment faire quand on a un litige avec un client ?
Appelez votre client
La première étape pour régler un litige avec un client en cas de factures impayées reste de décrocher votre téléphone et de le contacter directement. Si le montant dû n’est pas réglé dans un délai imparti, il est toujours préférable de chercher, dans un premier temps, un arrangement à l’amiable.
Comment se termine une médiation ?
Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s’il n’est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.
Quand la médiation échoue ?
Si la médiation échoue, les médiés sont alors libres de s’engager dans une procédure contentieuse ou de poursuivre le procès intenté, dans le respect de la confidentialité qui présidait à la médiation.
Qui paie le Médiateur de la consommation ? La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix, comme une association de consommateurs.
Comment fonctionnent les services contentieux ?
Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s’occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
Quel recours après le médiateur ?
Conséquences de la médiation
L’affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d’homologuer ou non l’accord : S’il est homologué, l’affaire est terminée et l’accord prend force exécutoire. C’est-à-dire qu’il doit être appliqué par les parties comme n’importe quel jugement.
Quels sont les branches du contentieux administratif ?
Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d’interprétation et le contentieux de répression.
Qu’est-ce que le contentieux civil ?
Le contentieux civil concerne toutes les affaires et tous les litiges qui relèvent des juridictions civiles opposant des personnes privées entre elles. Il peut s’agir de cas de contestation d’un contrat ou de manquements à des obligations issues du contrat.
Quels sont les différents types de recours administratifs ?
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.
Qui est le juge du contentieux administratif ? Le juge administratif est donc de loin le principal acteur d’une procédure contentieuse administrative. Ces pouvoirs du juge ont pour objectifs de palier au déséquilibre existant entre les deux parties – un particulier ou une entreprise d’un côté, l’administration et l’Etat de l’autre.
Quels sont les recours contentieux administratif ? Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux. Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l’administration.
Quels sont les différents types de contentieux ?
Classification des recours contentieux
- 1) Le contentieux de l’excès de pouvoir.
- 2) Le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction)
- 3) Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
- 4) Le contentieux de la répression.
Qu’est-ce que le contentieux objectif ?
En effet, il existe le plein contentieux objectif qui tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision et contrairement au contentieux de l’excès de pouvoir, le juge peut rectifier lui-même la décision ; et le plein contentieux subjectif où le requérant, se voit simplement reconnaître un droit
Comment payer un contentieux ?
Pour entamer cette procédure vous devez donc faire appel à un huissier de justice qui entrera ensuite en contact avec votre client. Il l’invitera ensuite à prendre part à la procédure pour rembourser sa dette. Si votre client accepte, un accord sur le montant et les différentes modalités de paiement pourra s’établir.
Qui contacter en cas de litige avec sa banque ?
Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque.
Comment régler un contentieux bancaire au Maroc ?
La banque peut poursuivre le client qui ne règle plus ses échéances de prêt. Elle doit, pour cela, le mettre en demeure de régler (par lettre recommandée avec accusé de réception) avant de le poursuivre sur le plan judiciaire. Il s’agit du contentieux appelé « recouvrement bancaire ».
C’est quoi un pré contentieux ?
Le précontentieux est une phase de négociations à l’amiable avant une action en justice. Il a pour objectif de conclure un accord qui résoudra le conflit. Cette procédure de précontentieux est une très bonne opportunité pour éviter un procès couteux dont l’aboutissement est risqué.
Comment répondre à un litige ?
Laissez d’abord votre client s’exprimer avant de prendre la parole. Lorsqu’un client se plaint, écoutez d’abord ce qu’il a à dire, sans l’interrompre. Montrez de temps en temps que vous êtes à son écoute, en répondant par « D’accord » ou « Je comprends ».
Comment mettre la pression à un avocat ? Vous pouvez saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra alors fixer lui même les honoraires s’ils sont jugés excessifs. Toutes ces situations restent cependant rares. Il est conseillé d’agir avec prudence et de ne pas se retourner inutilement contre son avocat par simple mécontentement.