Un recours est une procédure juridique par laquelle une personne appelle une autre personne ou une institution afin de faire valoir ses droits devant la justice..
Qui peut exercer un recours ?
Pour résumer, il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l’autorité afin d’avoir la révision ou l’annulation d’une décision prise par elle ou par son subordonné. Le recours est libre et il n’y a pas à engager de frais.
Comment se passe un recours administratif ?
Le recours administratif est une demande effectuée par un administré, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander à l’administration de revenir sur la décision qu’elle a prise et qui lui est totalement ou partiellement défavorable.
Qui peut faire un recours hiérarchique ?
Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet.
Qui peut contester une décision administrative ?
Sauf obligation de faire un recours gracieux (appelé recours administratif préalable obligatoire : RAPO), vous pouvez saisir directement le juge administratif pour contester directement la décision de l’administration.
Comment rédiger un recours hiérarchique ?
Par le présent recours gracieux (hiérarchique) formé dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du lendemain de la réception de la décision querellée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir revenir sur votre décision que j’estime entachée d’illégalités externes (forme) et internes (fond).
Comment contester un acte administratif ?
Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.
Quelle juridiction saisir pour contester un acte administratif ?
Litige d’ordre administratif
Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence de la justice administrative.
Comment contester une décision du tribunal administratif ? Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf cas particulier.
Pourquoi faire un recours administratif ?
le recours administratif préalable obligatoire « permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai relativement bref et dans un cadre non contentieux, il permettrait également à l’administration d’épuiser en amont une partie du contentieux éventuel
Quels sont les types de recours ?
Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux.
Comment on fait un recours ?
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.
Comment écrire une lettre de recours ?
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Quelle est la principale différence entre un recours administratif et un recours contentieux ?
Le recours contentieux fait que le justiciable aura toujours une réponse du juge, alors que l’administration n’est pas tenue de se prononcer dans le recours administratif. Dans le recours contentieux on est assuré de l’impartialité du juge ce qui n’est pas toujours le cas dans le recours administratif.
Quelle est la différence entre recours contentieux et recours gracieux ? Recours gracieux et recours hiérarchique Le recours de plein contentieux peut conduire à la réformation de l’acte attaqué. Définitions Le recours gracieux est un recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée.
Comment former un recours devant le tribunal administratif ? La requête doit indiquer les informations suivantes :
- Nom, signature et adresse des parties.
- Exposé des faits.
- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.
- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge).
Comment répondre à un recours ? Une fois le recours gracieux reçu, la collectivité dispose d’un délai de deux mois pour répondre : si elle accepte la réclamation et retire ou modifie l’acte administratif défavorable, le litige prend fin ; si elle rejette le recours gracieux, le litige peut continuer devant le juge.
Quand faire un recours administratif ?
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Comment contester une décision ?
L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès. L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel.
Quand indiquer les voies et délais de recours ?
– la mention des voies et délais de recours :
Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portant décision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recours contre cet acte administratif.
Quels sont les recours contentieux administratif ?
Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux. Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l’administration.
Quels types de recours un particulier Peut-il exercer contre un acte administratif illégal ?
Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.
Comment se déroule une audience au tribunal administratif ?
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Pourquoi faire un recours hiérarchique ?
Un recours hiérarchique est un recours non judiciaire exercé contre une décision administrative. Selon les termes mêmes de la loi, le recours hiérarchique est un recours administratif adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.
Comment faire un recours gracieux ou hiérarchique ? Le recours gracieux doit être envoyé à l’auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.
Comment porter plainte devant le tribunal administratif ?
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.