Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d’urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d’expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif..
Qui est le juge du référé liberté ?
Les conditions pour recourir au référé-liberté
C’est le juge qui consacre le caractère fondamental de la liberté sur le fondement de la Constitution de la Vième République et de son préambule, des conventions internationales, etc.
Comment faire un référé suspension ?
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension. Justifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision (par exemple, une décision d’expulsion)
Comment s’adresser au juge des référés ?
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.
Comment définir l’office du juge administratif du référé-liberté ?
Pour définir l’office du juge du référé liberté, la Constitution est ainsi une source sinon exclusive en tout cas de première importance et de grande portée.
Comment rédiger une demande de référé ?
Vous devez inscrire la mention «Référé» sur la requête et sur l’enveloppe. Votre demande doit préciser l’objet de votre demande (par exemple la suspension d’un permis de construire), l’exposé précis des faits et les arguments juridiques à l’appui de votre demande.
Quand faire une demande en référé ?
Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Quel tribunal pour un référé ?
Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d’Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.
Quel est l’office du juge ? L’office du juge consiste à trancher leurs différends et à apprécier leurs prétentions respectives. Il est alors, avant tout, « le servant des plaideurs » et le serviteur du droit. C’est dire qu’au delà de ses pouvoirs, le juge est astreint à d’importants devoirs (B).
Comment faire une demande en référé ?
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un
Quels sont les différents types de référé ?
Procédure devant les juridictions administratives
| Intitulé du référé | Condition d’urgence |
|---|---|
| Référé suspension | Oui |
| Référé injonction ou « liberté » | Oui |
| Référé conservatoire ou référé « mesures utiles » | Oui |
| Référé constat | Non |
Quand demander un référé ?
Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Pourquoi faire un référé ?
La procédure de référé est une procédure plus rapide qu’une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu’il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte à ce droit ou un trouble manifestement
Quels sont les différents types de référés administratifs ?
2. Les différents référés en droit administratif
- Référé suspension.
- Référé liberté
- Référé conservatoire.
- Et d’autres référés plus spécifiques !
Quel est le rôle du juge administratif quant aux conditions d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité de l’acte en cause ? Le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant au juge administratif de suspendre, en cas d’urgence, une décision administrative, même de rejet, ou certains de ses effets, dès lors que le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Quels sont les référés d’urgence ? Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
Quels sont les référés dits ordinaires ? Les référés ordinaires sont dits généraux lorsqu’ils ne visent aucune matière en particulier (Section 1). D’autres sont dits spéciaux parce qu’ils visent à la résolution, fût-elle provisoire, d’un litige dans une matière précise (Section 2).
Qui peut faire un recours pour excès de pouvoir ?
Le recours pour excès de pouvoir est une procédure qui peut être ouverte par toutes les personnes justiciables. Néanmoins, pour qu’il soit recevable, le requérant doit prouver son intérêt donnant la qualité d’agir. Ce dernier est pris en compte par le juge administratif en se basant sur la jurisprudence.
Quel est le prix d’un référé ?
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d’expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Quels sont les pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir ?
Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.
Quel est l’autre nom du recours pour excès de pouvoir ?
Le détournement de pouvoir ou de procédure, si l’autorité publique a utilisé ses pouvoirs ou la procédure à des fins autres que celles pour lesquelles ces pouvoirs lui ont été confiés.
Qui peut faire un recours gracieux ?
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Quels sont les conditions de fond et de forme du référé-suspension ?
1.1 Conditions de forme : l’introduction d’une requête au fond. La demande de suspension présente un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative.
Quels sont les éléments associés au référé suspension ?
Pour demander un référé-suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision. Il convient également de justifier de l’urgence et de démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Enfin, la décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Quels types de décision peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge du référé-suspension ? Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration et qui vous est défavorable. Exemple : Interdiction d’un spectacle ou d’une manifestation. Fermeture administrative d’un établissement.
Pourquoi faire un référé ?
Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.